Conditions générales

1. Qui sommes-nous

tickts.fr est un site de TICKTS LTD, société de droit anglais (Company No. 17029682, immatriculée au registre des sociétés du Royaume-Uni, Companies House), dont le siège est situé 124-128 City Road, Londres, EC1V 2NX, Royaume-Uni (« tickts », « nous »). Vous pouvez nous joindre à [email protected], par téléphone au +44 7723 231454 ou via notre page de contact.

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui achète des billets, des produits ou d’autres services sur tickts.fr. Les organisateurs sont en outre soumis aux conditions organisateurs.

2. Qui est le vendeur

tickts est une place de marché en ligne. Un billet, un produit ou une carte cadeau, vous l’achetez à l’organisateur de l’événement ou de la boutique : le contrat portant sur l’événement ou le produit est conclu avec l’organisateur. tickts exploite le site, encaisse le paiement pour le compte de l’organisateur et vous remet les billets et les confirmations.

Sur chaque page d’événement et au moment du paiement, nous indiquons qui est le vendeur et s’il vend en tant que professionnel ou en tant que particulier, d’après ce que l’organisateur a lui-même déclaré. S’il s’agit d’un professionnel, nous indiquons aussi son nom, son adresse, son numéro SIREN, SIRET ou RNA et, s’il nous les a donnés, son numéro de licence d’entrepreneur de spectacles et le médiateur de la consommation dont il relève.

Si vous achetez à un particulier, les règles de protection des consommateurs, comme le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s’appliquent pas au contrat entre vous et ce vendeur. Les présentes conditions continuent de s’appliquer aux services de tickts.

3. Comment les événements sont classés

Les listes d’événements de tickts.fr sont classées par défaut selon la prochaine date à venir. Vous pouvez les trier par prix ou par popularité (nombre de billets vendus) et les filtrer par lieu, date et catégorie. Aucun organisateur ne peut payer pour être mieux classé sur le site. Les seuls emplacements payants sont des encarts dans notre newsletter, toujours signalés par la mention « Sponsorisé ».

4. Prix

Le prix affiché est le prix que vous payez, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont dues. tickts ne facture ni frais de réservation ni frais de service. Vous ne payez jamais de supplément selon le moyen de paiement choisi : le coût de la carte ou de tout autre moyen de paiement est à la charge de l’organisateur.

Si vous choisissez un supplément, comme la livraison d’un produit, un don ou une option, son montant vous est indiqué avant le paiement. Le total figure toujours sur la page de paiement, juste au-dessus du bouton de paiement.

5. Commande et paiement

Vous passez commande en choisissant ce que vous souhaitez, en renseignant vos informations et en cliquant sur le bouton Payer. Cliquer sur ce bouton vous engage à payer. Le contrat est conclu dès que le paiement est validé. Vous recevez aussitôt une confirmation par e-mail avec vos billets ou le détail de votre commande.

Selon l’événement, vous pouvez payer par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Les moyens de paiement disponibles figurent en haut de la page de paiement. Le paiement est versé directement sur le compte Stripe ou PayPal de l’organisateur ; tickts ne détient pas cet argent.

Les billets sont électroniques : vous les trouvez dans votre e-mail de confirmation (en pièce jointe et sous forme de lien) et dans votre compte tickts, et vous pouvez les ajouter à Apple Wallet ou Google Wallet. Chaque billet porte un numéro unique, et l’organisateur tient le registre de billetterie prévu par la réglementation fiscale. Veillez à pouvoir présenter votre billet à l’entrée.

6. Droit de rétractation

Billets : pas de droit de rétractation

Les billets pour un événement ou une activité de loisirs qui doit avoir lieu à une date ou à une période déterminée ne donnent pas droit à rétractation (article L221-28, 12°, du code de la consommation). Vous ne pouvez donc pas annuler un billet gratuitement dans un délai de 14 jours. Ce que vous pouvez faire si vous ne pouvez pas venir dépend de la politique d’annulation de l’organisateur (voir l’article 7), et vous pouvez souvent céder ou revendre votre billet (voir l’article 8).

Produits, cartes cadeaux et adhésions : 14 jours pour vous rétracter

Si vous achetez un produit (comme du merch), une carte cadeau ou une adhésion à un organisateur qui vend en tant que professionnel, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du code de la consommation) :

• pour un produit : dans les 14 jours suivant sa réception par vous (ou par la personne que vous avez désignée) ;
• pour une carte cadeau ou une adhésion : dans les 14 jours suivant l’achat, tant que vous ne l’avez pas utilisée.

Comment vous rétracter : utilisez la fonctionnalité Renoncer au contrat ici de notre site (le lien figure au pied de chaque page et dans votre commande), puis confirmez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi informer le vendeur de votre décision par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail ou avec le formulaire ci-dessous. Si vous utilisez la fonctionnalité de notre site, vous recevez aussitôt par e-mail un accusé de réception reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Vous êtes dans les délais si vous envoyez votre déclaration avant leur expiration.

Remboursement : le vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les 14 jours suivant votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé (article L221-24 du code de la consommation). Pour un produit, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition. Renvoyez le produit à l’adresse de retour du vendeur dans les 14 jours suivant votre rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si le vendeur indique les prendre en charge. Manipulez le produit avec soin : votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Téléchargements : pas de rétractation une fois envoyés

Si vous achetez un téléchargement (un contenu numérique non fourni sur un support matériel, comme un PDF ou un fichier audio), il vous est demandé au paiement de confirmer que vous voulez le recevoir immédiatement et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation une fois qu’il est envoyé. Le lien vous est envoyé avec votre reçu, qui confirme cet accord. Un téléchargement ne peut donc pas être annulé une fois envoyé. Si le téléchargement est défectueux ou non conforme à sa description, vos droits restent intacts.

Modèle de formulaire de rétractation

7. Annulation, report et politique d’annulation

Si l’organisateur annule un événement, vous avez droit au remboursement intégral du prix du billet. L’organisateur rembourse depuis son propre compte Stripe ou PayPal ; tickts l’aide à le faire et vous recevez une confirmation par e-mail.

Si un événement est reporté, votre billet reste valable pour la nouvelle date et nous vous en informons par e-mail. Si vous ne pouvez pas venir à la nouvelle date, contactez l’organisateur ; vos droits légaux ne sont pas affectés.

Dans les autres cas, par exemple si c’est vous qui ne pouvez pas venir, c’est la politique d’annulation de l’organisateur qui s’applique. Elle figure sur la page de l’événement et sur la page de paiement, avant le paiement. Les demandes de remboursement s’adressent à l’organisateur, depuis votre commande ou avec « Écrire à l’organisateur ».

8. Céder et revendre des billets

Si l’organisateur l’autorise, vous pouvez céder gratuitement un billet à une autre personne depuis votre compte tickts. L’ancien billet n’est plus valable et l’autre personne en reçoit un nouveau.

Si l’organisateur autorise la revente et que le type de billet est complet, vous pouvez revendre votre billet à un autre acheteur via tickts, au maximum au prix d’origine. L’acheteur paie uniquement le prix demandé. Après la vente, tickts retient sur le montant versé au vendeur une commission de service de 5 % du prix de vente, avec un minimum de 0,50 € par billet ; le montant est versé environ cinq jours ouvrés après l’événement. La revente au-dessus du prix d’origine n’est pas possible via tickts. La revente habituelle de billets sans l’autorisation de l’organisateur est interdite par l’article 313-6-2 du code pénal.

9. Cartes cadeaux

Une carte cadeau est un crédit auprès de l’organisateur qui y figure et ne peut être utilisée qu’auprès de cet organisateur. Si elle a une date d’expiration, vous la voyez avant l’achat et sur la carte elle-même. Le crédit ne peut pas être échangé contre de l’argent, sauf lorsque la loi l’impose. Pour le droit de rétractation sur les cartes cadeaux, voir l’article 6.

10. Produits et garantie légale de conformité

Un produit que vous achetez à un organisateur qui vend en tant que professionnel doit être conforme au contrat. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L217-3 du code de la consommation) ; les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7). En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-8). Vous bénéficiez aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties légales ne peuvent être ni exclues ni limitées. Signalez tout défaut au vendeur depuis votre commande.

11. Réclamations et médiation

Pour une réclamation concernant un événement ou un produit, contactez d’abord l’organisateur, depuis votre commande ou avec « Écrire à l’organisateur ». L’organisateur est responsable de l’événement et de ce qu’il vend.

Si votre réclamation concerne tickts, le site, le paiement ou la remise de vos billets, ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’organisateur, écrivez-nous à [email protected] ou utilisez notre page de contact. Nous accusons réception de votre réclamation et vous répondons sur le fond dans un délai de 14 jours.

Si votre réclamation préalable n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour un litige avec un organisateur professionnel, il s’agit du médiateur dont il relève, indiqué avec ses informations de vendeur sur la page de l’événement. Vous pouvez également saisir les tribunaux compétents (voir l’article 14).

12. Responsabilité

tickts est responsable du bon fonctionnement du site et du traitement de votre commande et de votre paiement. L’organisateur est responsable de l’événement et de ce qu’il vend. tickts ne répond pas des dommages causés par l’événement lui-même ou par des actes de l’organisateur, sauf s’ils résultent d’un manquement de tickts. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité de tickts ou de l’organisateur lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, et aucune ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

13. Votre compte et vos données

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. La manière dont nous traitons vos données personnelles est expliquée dans notre politique de confidentialité ; les cookies que nous utilisons sont expliqués dans notre politique de cookies.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et vos achats sur tickts.fr sont régis par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Vous conservez toujours la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez.

15. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur au moment de votre achat continue de s’appliquer à cet achat. Si nous apportons une modification importante, nous l’annonçons sur le site.